Cette tribune fait suite à une journée de réflexion « Abrogeons le CESEDA, concrétisons la liberté de circulation et d’installation » organisée par la FASTI le 23 janvier 2021 et réunissant plus de 80 personnes.
Tribune collective – mars 2021
Que ce soit dans les associations de solidarité ou les collectifs de sans papiers, nous sommes de plus en plus limité·e·s dans nos capacités d’action. Les critères de régularisation obligent les personnes étrangères à rester sans-papier pendant des années, à travailler alors qu’elles n’en ont pas le droit, à être dans une situation de dépendance vis-à-vis du patron ou du conjoint.
Le CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) révèle l’absurdité, la déshumanisation et la violence des politiques qui sont menées à l’égard des personnes étrangères, depuis des années, dans un contexte de criminalisation et de répression des migrations. Expulsion, enfermement, espoir de régularisation dont les conditions se durcissent à chaque nouvelle loi, exploitation, précarisation : voici le cycle infernal produit par ces nécropolitiques.
En finir avec une politique migratoire mortifère
Nous, associations de solidarité, collectifs de sans-papiers, syndicat, constatons que les marges de manœuvre se réduisent après chaque réforme du CESEDA, réformes qui se succèdent de plus en plus rapidement, sur fond de discours publics alimentant le racisme, l’idée d’étrangers « fraudeurs », « envahisseurs », « profiteurs » etc.
Dans ce contexte, les dossiers de régularisation sont toujours plus longs à constituer, avec toujours plus de preuves à apporter, dans des délais toujours plus courts. Nous avons le sentiment d’être toujours sur la défensive et d’être finalement réduits à se conformer aux conditions de la préfecture.
Comment, lors des permanences juridiques, ne pas tomber dans un état de schizophrénie en utilisant les marges de plus en plus réduites de régularisation alors que nous combattons, plus globalement, les logiques de tri et de hiérarchisation qui sous-tendent le CESEDA ? Comment ne pas incorporer en nous-mêmes et reproduire ces logiques d’Etat ?
Reprenons l’offensive des idées
Face à cela, nous devons continuer à intensifier nos luttes. Nous pensons qu’il est vital, en plus de nos mobilisations et activités quotidiennes, de reprendre l’offensive sur le terrain des idées, de s’autoriser à penser nos utopies, de réfléchir aux moyens de les réaliser, et de participer ainsi à la transformation de l’imaginaire collectif.
La
crise sanitaire a révélé les inégalités intolérables que vivent
les personnes sans papiers. Elle a aussi mis en évidence le mépris
du gouvernement à leur égard qui n’a pas répondu aux
mobilisations massives des premiers et premières concernées depuis
mai 2020. Cette situation a aussi fait bouger des lignes dans les
mouvements de solidarité. Elle a permis une montée en puissance et
un partage plus large des revendications, notamment autour de la
régularisation immédiate, pérenne et sans conditions de toutes les
personnes sans-papiers.
Les luttes pour la régularisation, les luttes contre les centres de rétentions administratives, les luttes contre les expulsions ou encore la lutte pour l’égalité des droits combattent toutes des situations et une répression en partie organisée et justifiée par le CESEDA. Celui-ci encadre non seulement les critères d’attribution des titres de séjour mais aussi d’enfermement et d’expulsion. C’est l’existence même de ce Code qui pose problème.
Seul
Code à
cibler une catégorie de la
population, il légitime et institutionnalise la
discrimination à l’égard
des personnes étrangères. Véritable Code d’exception, il est
source de multiples discriminations, de traitements dérogatoires,
d’atteintes aux droits fondamentaux et crée de fait des inégalités
structurelles entre francais·e·s et étranger·e·s.
Concrétisons la liberté de circulation et d’installation
Si l’on souhaite véritablement inverser la tendance et un jour vivre dans une société où les personnes étrangères sont dignement accueillies, libres de circuler/de s’installer et bénéficiaires des mêmes droits que le reste de la population, les modifications du CESEDA ne suffiront pas. C’est bien son abrogation qu’il faut obtenir et avec elle, celle des idéologies sur lesquelles il est fondé et qu’il perpétue : le colonialisme, le racisme, le sexisme, l’utilitarisme économique.
Son abrogation est de fait un premier pas nécessaire et central dans la lutte pour l’égalité et la dignité de toutes et tous et doit être pensée comme une concrétisation légale de l’égalité des droits et la liberté de circulation et d’installation. ll ne peut y avoir d’égalité face à la justice, face au logement, face au travail, tant qu’un Code marginalise légalement des personnes sur la seule base de leur nationalité.
Ensemble, luttons pour l’abrogation du CESEDA !
Organisations signataires : FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tou-te-s les Immigré-e-s), CSP 75 (Coordination des Sans-Papiers 75), FUIQP (Front Uni des immigrations et des Quartiers Populaires), Union Syndicale Solidaires, LDH Saint-Quentin, Réseau syndical international de solidarité et de luttes, Réseau Foi & Justice Afrique Europe antenne France, Institut Afrique Monde, Fondation Frantz Fanon, Carré Géo & Environnement, Association des sans-papiers 87, 100pour1 Vienne, Femmes plurielles, CCFD-Terre solidaire, Collectif Poitevin « D »ailleurs Nous Sommes d’Ici », CRLDHT (Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie), FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), UTAC (l’Union des Tunisiens pour l’Action Citoyenne), ETM-Egalite Toulouse Mirail, Association Ecoles-tiers-mondes 46, CSP35 (Collectif de Sans-Papiers de Rennes), CSPSP- Saint Nazaire (Collectif Soutien aux Personnes Sans-Papiers), BAAM (Bureau d’Accueil et d’Accompagnement des Migrant-es), Un Toit c’est Un Droit Rennes, Toulouse Anti CRA, GT Migrants FI Rennes, PCF Rennes, Ensemble 35-Ille-et-Vilaine, ACE (Action Culture d’Entreprises) 35, ASTI de Colombes, Ritimo, ADJIE, MRAP 35, collectif Uni⋅e⋅s Contre l’Immigration Jetable de Saint-Nazaire, ASSO-SOLIDAIRES, ASTI Les ULIS, SOS Refoulement (ASTI Dijon), ASTI Vienne, CEFED-ASTI d’Evreux, AHSETI (ASTI du Havre), ASTI Chalon sur Saône.
Signatures individuelles :
A.M Lustin
Ali El Baz
Alice Marteaux
Alima Boumediene Thiéry, Avocate
Amina Shabou, Anthropologue
André Bolle, Bénévole Groupe Local Cimade Guadeloupe
Anne Vilaceque
Arthur Cessou
Béatrice Simon
Bertille Dekervel
Bertrand Boisson
Brigitte Dujardin
Brigitte Lassourd
Brigitte Rozpeczny, Membre de l’association des sans-papiers (ASP87)
Catherine Gégout, Ancienne Conseillère de Paris
Catherine Taleb, Bénévole active au CCFD -Terre solidaire saint Denis (93)
Chantal Philippon
Chantal Pitard, Médecin et militante MRAP et CCFD-Terre solidaire
Christiane Vollaire, Philosophe
Christine Fréminet
Claire Balland
Claude Calame, Anthropologue, EHESS, Paris
Claude Fontaine, Retraité
Claude Guillon, Ecrivain
Claudie Larrue
Colette Briffard, Enseignante retraitée
Colette Perret
Coline Dehaye, Bénévole La Cimade Rennes
Denise Benabenq, Retraitée et membre de la LDH
Emmanuelle De Verdilhac
Emmanuelle Lecat
Emmanuelle Veuillet
Fabienne Finck, Assistante sociale
Fatima Berdous, ASTI des Ulis
Fayçal Ben Abdallah, Président de la FTCR
Flore Guiose Balland, Professeur-documentaliste
Florence Gautier, collectif Colombes solidaire, collectif logement, SNL, CSC Petit Colombes
Frédéric Le Bastard
Geneviève Durand-Carré, Bénévole militante au CCFD-Terre Solidaire
Geneviève Manuelian
Georges Franco, Artiste peintre
Georges Liochon
Gilles Marechal, Vice-Président de l’ARDDIB
Hélène Coulon
Ibrahim Mbamoko, Carré Géo & Environnement
Jacques Rioual
Jean Paul Brenelin
Jean-Louis Marolleau, Secrétaire exécutif de l’Institut Afrique Monde
Jean-Pierre Martin, Psychiatre consultant à médecins du monde
Jérôme Blanchot
Jocelyne Rajnchapel-Messai
Jocelyne Vaudenay
Josette Colleu, Bénévole auprès des migrants
Louis Barraud, Co/Fondateur de l’Association Chrétiens-Migrants de Tours
Marc Naelten, RESF 75
Marcel Dekervel
Mireille Fanon Mendes-France, Experte ONU
Mohamed Ben Said, Militant associatif
Morgane Colet, Bénévole Médecins du monde
Mouhieddine Cherbib
Nicaise Roselyne
Nicole Lolivier
Nicole Phelouzat, CNRS
Noureddine Baaboura, Président de l’UTAC
Pascal Boissel, Psychiatre, Vice-président de l’Union syndicale de la psychiatrie
Patrick Chemla, Psychiatre Reims
Patrick Pierre
Philippe Potiquet
Philippe Tournaud
Quintal Yves, Président altermondialiste
Régine Bouchel, Bénévole Cimade
Renée Courtiade
Robert Dadoy, Membre de l’ASTI Faverges
Roger Godet, Retraité
Roman Delmotte, Bénévole SOS Refoulement
Serge Seninsky, Retraité
Sophie Sainte-Marie-Heim, Plasticienne
Sylvie Brod, Adjie, Resf
Vincent Courouble, Militant de Solidarité-Migrants-Oise
Yamin Touam
Yann Boubarne, Assistant d’éducation
Yveline Desbruères, LDH St Maur-Bonneuil
Yves Terrenoire, Membre du RESF77