Depuis deux ans déjà, notre syndicat a dénoncé de nombreuses atteintes au droit, de la maltraitance, la mise en danger de salarié·es, ainsi que de nombreux manquements de la DRH et de la Direction. L’inspection du travail a d’ailleurs envoyé plusieurs courriers à la Direction.
Voici une liste non-exhaustive de faits ayant été remontés au Bureau, directement par notre syndicat ou via notre représentante de section syndicale (RSS) :
NON-RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL
• Iimposition d’horaires de travail à des salarié·es au forfait jour ;
• Non tenue d’entretiens professionnels obligatoires ;
• Non versement de la prime de reconstitution de carrière pour certain·es salarié·es ;
• Non-respect des dispositions légales et conventionnelles concernant les astreintes malgré de multiples demandes, et réponses apportées en contradiction avec le droit ;
• Refus de fournir des adresses mail professionnelles individuelles à des salarié·es des CISP malgré plusieurs demandes. Cette situation crée une inégalité d’accès aux informations RH et une impossibilité de se connecter à certains espaces nécessitant une adresse professionnelle.
MANQUEMENT À L’OBLIGATION DE SANTÉ/SÉCURITÉ DE L’EMPLOYEUR
- Inaction de la la DRH et la Direction à l’égard de managers maltraitant·es malgré des témoignages et alertes de salarié·es ;
C’est ce manquement qui a entraîné un droit d’alerte pour danger grave et imminent concernant une directrice du centre confédéral, avec saisie de l’Inspection du travail et de la Médecine du travail. La Direction a d’ailleurs négocié en catimini le départ de cette personne maltraitante avant la fin de l’enquête…
- Mise en danger des salarié·es des services techniques du CISP Kellermann, à qui il était demandé d’intervenir et d’effectuer des travaux électriques alors qu’ils ne possédaient pas les certificats nécessaires et à qui les formations avaient été refusées ;
- Absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) mis à jour ;
- Gestion délétère du cas de l’ancien DRH de la Ligue, alors que plusieurs personnes ont dénoncé des faits de harcèlement moral et/
ou sexuel ; - Non-respect du droit à la déconnexion dans certaines directions.
ABSENCE DE « DIALOGUE SOCIAL »
- Délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE : la Direction n’envoyant pas les documents dans les temps et refusant de répondre à des questions ;
- Absence des panneaux d’affichages obligatoires, de panneaux CSE et de panneaux syndicaux sur l’ensemble des sites ;
- Absence de base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) conforme ;
- Absence de local CSE et syndical ;
- Non-application d’accords d’entreprise ;
- Non-respect des mandats CSE concernant les informations consultations obligatoires ;
- Réponses mensongères apportées par la Direction, y compris lorsque l’Inspection du travail est en copie.
Si certains points ont été réglés grâce à la saisie de l’Inspection du travail, de nombreux problèmes perdurent.
Face à tout cela, nous aurions pensé que le Bureau s’alarmerait et réagirait, ce qui ne fut pas le cas.
Voici des extraits de cette réponse :
« Je souhaite également vous dire ma sidération devant les accusations que nous jugeons infondées et diffamatoires de “délit d’entrave”. » Nous tenons à rappeler que l’Inspection du travail a également relevé par écrit des infractions et des faits pouvant relever de délit d’entrave.
« Vous faites également référence à l’audit RPS, mené, à l’initiative de la Direction, au sein de notre association. Vous le qualifiez de “catastrophique” ; il s’agit là d’une appréciation qualitative que nous ne partageons pas, même si nous prenons en compte de nombreux points d’amélioration possibles de nos pratiques managériales. »
« Il convient également de rappeler que les éventuelles situations de “souffrance au travail”, lorsqu’elles sont signalées à la Direction, sont
instruites par des commissions paritaires et indépendantes, sans intervention de la Direction. Chaque fois que cela s’est avéré nécessaire, la Direction a pris les mesures conservatoires destinées à assurer la protection des salarié·es concerné·es. Là encore nous remplissons scrupuleusement notre obligation d’employeur. »
La Présidente nous a indiqué que par volonté d’une « transparence totale » notre courrier et sa réponse feraient l’objet d’un point à l’ordre du jour du Bureau de septembre. Nous n’avons malheureusement jamais eu de retour de sa part.
Grâce à nos interpellations et à l’intervention de l’Inspection du travail, des mesures ont été prises concernant certains points. Néanmoins, nous dénonçons le fait que certaines problématiques n’ont toujours pas été réglées.
Nous tenons à souligner que la stratégie du déni du Bureau, qui a décidé de protéger la Direction quel qu’en soit le prix, ainsi que la maltraitance en place au centre confédéral ayant entraîné des souffrances et de nombreux départs de salarié·es, ne peuvent plus durer.
Nous espérons que le réseau de la Ligue comprendra enfin la mesure de la gravité de la situation et des potentielles conséquences légales, financières et réputationnelles de la gestion RH catastrophique actuelle et des différentes infractions ou manquements ayant encore lieu.
NOUS UTILISERONS TOUS LES MOYENS LÉGAUX AFIN DE DÉFENDRE LES SALARIÉ·ES de la Ligue de l’enseignement, dont notre RSS, si la situation persistait.