Collectif contre la loi Séparatisme : lettre ouverte unitaire envoyée aux parlementaires à propos de la loi « confortant les principes de la République »
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
Vous allez examiner en commission mixte paritaire le projet de loi confortant le respect des principes de la République. Ce texte fortement durci lors de son examen au Sénat nous inquiète au plus haut point et nous partageons les critiques renouvelées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Défenseure des droits ou celles exprimées le 20 avril dernier par le rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.
Nous tenons à réaffirmer notre totale opposition à cette loi fourre-tout, qui propose des mesures souvent imprécises ou largement disproportionnées, ouvrant droit à l’arbitraire et, dans tous les cas, dangereuse pour le respect des libertés fondamentales de toutes et tous.
De plus, comme nous le craignions, cette loi jette une suspicion généralisée sur les personnes de confession musulmane ou supposée l’être.
Outre ses motivations profondes et les dispositions relatives à l’organisation des cultes qui relèvent plus d’une mise sous tutelle et d’une logique concordataire que du respect de la loi de 1905, deux dispositions nous alarment particulièrement.
L’obligation, pour toute association sollicitant une subvention de l’Etat ou d’une collectivité territoriale ou un agrément aux fins d’agir en justice, de signer un « contrat d’engagement républicain » est un contrat de défiance envers le mouvement associatif déjà engagé, via la référence à la Charte des engagements réciproques, à respecter les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, comme l’a justement rappelé le Haut conseil à la vie associative. Le contrôle induit sur les missions générales de l’association ainsi que sur ses modalités d’action reviendrait sur les fondements mêmes de la liberté des associations, qui repose sur le respect de leur indépendance, de leur fonction critique et de libre conduite de leurs projets. Si elle était adoptée, une telle disposition affaiblirait gravement la vie associative qui est, dans notre pays, un pilier de la citoyenneté.
Notre inquiétude est d’autant plus vive que la loi ne prévoit pas de définir clairement le contenu de ce « contrat » et la représentation nationale, une fois de plus marginalisée, ne se prononcerait que sur son cadre, puisque l’exécutif entend agir par décret. Le pré-projet qui a été dévoilé par le Gouvernement est alarmant, avec des contraintes très intrusives sur le fonctionnement interne des associations et des champs à contrôler très généraux, laissant place à de grands risques d’arbitraire, de démarche inquisitoriale et de tensions. Il s’agit de fait d’un transfert aux assemblées locales d’un pouvoir de police morale et de la pensée, dans une logique de surveillance généralisée et de mise au pas de toutes les associations et de leurs membres. Il ouvrirait un risque sérieux de déstabilisation, de fragilisation, voire pour l’existence même des associations et des syndicats, autant de structures qui jouent pourtant un rôle déterminant dans le maintien de la cohésion sociale, comme en témoigne chaque jour leur engagement pour aider des millions de nos concitoyennes et concitoyens à faire face à la crise sanitaire, sociale et environnementale.
Les dispositions prévues à l’article premier du projet, qui vise à étendre la neutralité applicable aux agents publics aux salariés de toute entreprise liée par un contrat de commande publique ainsi qu’aux sous-traitants, sont également préoccupantes. Si elles devenaient définitives, elles iraient bien au-delà de la jurisprudence sur le sujet qui l’impose aux délégataires de service public. Comme la CNCDH le rappelle dans son second avis sur ce projet de loi, l’extension envisagée dénature le sens même de la neutralité de l’Etat et des services publics. Le Conseil d’Etat a émis des réserves précises sur cette évolution, particulièrement envers les cocontractants n’intervenant que pour les « besoins du service public » et sur les personnes qui ne sont pas en relation directe avec les usagers. S’y ajoute un doute sérieux sur sa conformité au droit de l’Union européenne, qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.
Des milliers d’entreprises et de sous-traitants subiraient un transfert des responsabilités et des contraintes dévolues à l’Etat dans son rôle de protection des libertés des usagers des services publics, en vertu du principe d’égalité́ qui régit leur fonctionnement. Ce seraient des millions de personnes salariées qui pourraient voir restreintes leur liberté d’expression et de conscience, en devant désormais s’abstenir de toute manifestation de leurs opinions politiques ou religieuses, au grand risque de perdre leur emploi, d’arbitraire et de tensions. Les questions de la place des expressions religieuses, comme politiques, au sein des entreprises doivent trouver réponse dans le cadre d’un dialogue social serein et apaisé sans polémiques importées ni transfert d’obligations qui relèvent, par nature, de l’Etat. Il n’est dans l’intérêt de personne de générer, après celles résultant de la crise sanitaire, des difficultés supplémentaires pour les salariés et les entreprises en faisant peser sur les partenaires sociaux des obligations qui ne sont pas les leurs.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi ne respecte pas les principes républicains mais qu’au contraire, il les bafoue.
C’est pourquoi nous vous demandons instamment de refuser ce texte et ces atteintes graves aux libertés publiques. Vous comprendrez que notre démarche soit rendue publique.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, nos respectueuses salutations.
Paris, le 11 mai 2021.
Signataires :
- Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH)
- Mehmet Ali Boduk, président de l’Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort)
- Aurélie Trouvé, porte-parole nationale de l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac)
- Henry Masson, président de La Cimade
- Mouhieddine Cherbib, porte-parole du Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)
- Arnaud Tiercelin, Lucille Bertaud et Yann Renault, coprésidentes et co-présidents du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep)
- Nathalie Verdeil, secrétaire confédérale de la Confédération général du travail (CGT)
- Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole et représentant légal de la fédération Droit au logement (Dal)
- Annick Berthier, présidente d’Emmaüs France
- Antoine Beliveau, co-président de la Fédération des associations de Solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (Fasti)
- Fayçal Ben Abdallah, président de la Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
- Benoit Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
- Ana Azaria, présidente de Femmes Egalité
- Karl Ghazi, président de la Fondation Copernic
- Arnaud Schwartz, président de France nature environnement (FNE)
- Laura Monnier et Clara Gonzales, juristes, pour Greenpeace France
- Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti)
- Christian Eyschen, secrétaire général de la Libre Pensée
- Albert Herszkowicz, président du Memorial 98
- Jean-François Quantin, coprésident du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
- Sarah Durocher et Caroline Rebhi, co-présidentes du Planning familial
- Murielle Guilbert, co-déléguée générale de l’Union syndicale Solidaires
- Dominique Sopo, président de SOS Racisme
- Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature (SM)
- Estellia Araez, présidente du Syndicat des avocats de France (Saf)
- Mélanie Luce, présidente de l’Union national des étudiants de France (Unef).