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Communiqué CGT – Solidaires branche ECLAT – FR – PLPMA : Suspension de notre participation aux instances de fusion de branches suite au mépris des syndicats représentatifs majoritaires par le syndicat patronal Hexopée concernant « l’avenant temps partiel »

Par ce communiqué, nous souhaitons informer les organisations représentatives des branches Familles Rurales (FR) et Pêche de loisirs et de protection du milieu aquatique (PLPMA), ainsi que les salarié.es de la branche ECLAT, de l’actualité des travaux paritaires dans la branche Éclat (préfusion). Nous souhaitons vous faire part de notre énorme déception quant au manque de loyauté, de sincérité, et d’honnêteté de la part du patronat de l’animation, Hexopée. Ces manquements nuisent très fortement à la qualité des échanges entre les organisations représentatives des salarié·es majoritaires, à savoir la CGT et l’union Syndicale Solidaires, et le patronat au sein de la branche Éclat non fusionnée, et n’augurent rien de bon pour la nouvelle branche post fusion.

Dans le cadre des travaux relatifs au temps partiel, au sein de la branche non fusionnée, cela fait deux ans que nous discutons et que des enquêtes sont menées autour de la précarité et des conditions de travail. En effet, la dérogation au code du travail concernant le temps partiel permise par la convention collective Éclat (Avenant n° 163 du 20 décembre 2017 relatif aux temps partiels) est délétère pour les salarié·es. Les organisations syndicales CGT et Solidaires, majoritaires au sein de la Branche Eclat et de la nouvelle branche, ont donc témoigné d’une attention extrêmement forte aux questions de précarité et de dégradation des conditions d’emploi dans la branche, et, en conséquence, de leur opposition à cette dérogation.

Pendant de longs mois de négociation, la CGT et Solidaires ont exprimé très clairement leur attachement à la lutte contre les temps partiels subis et leur opposition aux mesures n’allant pas dans le sens d’une revalorisation des conditions d’emploi pour ces salarié.es. Ces mesures dérogatoires précarisent encore les salarié.es en temps partiels subis, qui sont bien celles et ceux qui sont exposé.es à la plus grande vulnérabilité sociale par des conditions d’emploi et de salaires très dégradées, et plus particulièrement les femmes, majoritaires dans la Branche et nombreuses à subir le temps partiel.

Pourtant, malgré de nombreuses propositions de la CGT et de Solidaires pour lutter contre les temps partiels subis, Hexopée n’a pas voulu entendre cette nécessité. Alors que la CGT et Solidaires ont clairement signifié leur recours à leur droit d’opposition en tant que représentants majoritaires, Hexopée a tout de même choisi de déposer les avenants 201 et 202 dans la branche Éclat et à demander leur extension sans en avoir transmis de façon formelle la notification aux organisations syndicales. Dérogatoires au code du travail, ces avenants permettent, par exemple, des temps partiels de 10 heures par semaine pour les salarié·es des petites structures, ce qui maintient les salarié·es du secteur dans une précarité subie avec des conditions d’emploi et de rémunération dégradées.

Les manœuvres récentes de l’organisation patronale Hexopée, soutenues par l’UNSA et la CFDT, afin de demander le rejet de notre droit d’opposition, relèvent d’un mépris extrêmement profond des salarié.es de la branche et de leurs représentant.es majoritaires. En effet, face à notre expression de ce droit d’opposition, les signataires de ce texte, Hexopée, soutenu par la CFDT et l’UNSA, pourtant minoritaires, tentent de passer en force en demandant l’extension d’un accord qui n’a même pas été notifié dans des formes sérieuses. L’organisation patronale Hexopée invoque aujourd’hui un prétendu manquement au formalisme, dans son intérêt, alors qu’elle accorde régulièrement la signature après les dates limites pour la signature aux OS quand cela l’arrange, envoie couramment hors délais les documents soumis à négociation et ne notifie pas avec avis de réception les textes signés dans la branche.

Elle souhaiterait donc passer en force, au préjudice des salarié.es de la branche. Ce prétexte du manque de formalisme est intolérable à plusieurs titres. Il l’est d’abord au vu de leur propre attitude dans la négociation et de leur appréciation à géométrie variable de cette question. Il l’est ensuite du fait que notre position n’a jamais été teintée d’une quelconque ambiguïté. La base du respect des autres organisations est de ne pas feindre de ne pas comprendre l’opposition des organisations syndicales majoritaires quand elles expriment des positions extrêmement claires, et de ne pas clore les débats en passant en force. A titre d’exemple, il était prévu une CPPNI Eclat le 14 novembre, mais Hexopée, soutenu par la CFDT et l’UNSA, a décidé que les échanges sur les salaires et le temps partiels étant terminés, il était possible de clôturer la CPPNI Eclat et, cela, sans même prévenir Solidaires et la CGT en amont afin de recueillir leur accord.

Les manœuvres d’Hexopée démontrent une mauvaise foi criante dans la bonne tenue de nos négociations et un manque de respect absolu pour nos organisations et les salarié·es qu’elles représentent. Cela dégrade très fortement les conditions de confiance, de loyauté, de sincérité et de bonne foi indispensables à un dialogue et à des négociations de qualité dans une branche qui en a grandement besoin, au regard de la crise qu’elle traverse en terme de recrutement et de précarité. Il nous semble donc indispensable d’en informer les autres OS des branches FR et PLPMA afin que celles-ci soient au courant de la façon dont les instances paritaires risquent de se dérouler à l’issue de la fusion. Nous tenons aussi à alerter particulièrement les membres des organisations syndicales de Familles Rurales et de la branche Pêche de Loisirs et Protection du Milieu Aquatique de la précarité et de la dégradation des conditions de travail dont les salarié-es ne manqueront pas d’être victimes.

La CGT et Solidaires demandent donc :

  • la notification formelle des avenants 201 et 202 afin que puisse enfin être dûment exercé leur droit d’opposition ;
  • la réouverture d’urgence d’un cycle de négociation sur le temps partiel ;
  • que la Commission Paritaire de Fusion des branches se déroule désormais systématiquement en présence de la Direction Générale du Travail ;
  • que les textes soumis à discussion soient envoyés dans des délais raisonnables aux organisations syndicales de salarié·es (minimum 10 jours à l’avance)
  • que l’ensemble des modifications réalisées dans les textes par le syndicat patronal Hexopée soient systématiquement notifiées et expliquées. En effet, la réponse « ce ne sont que des adaptations techniques sans enjeux » n’est plus entendable pour nous, tant Hexopée a fait la preuve d’une insincérité profonde dans la prise en compte des positions des organisations syndicales majoritaires de la branche.

Les conditions d’un échange de qualité dans la branche n’étant pour l’instant pas réunies pour avancer sur des sujets aussi importants que le processus de fusion, nous suspendons notre participation aux commissions de travail de fusion en attendant que nos attentes légitimes soient entendues et suivies d’effet.

Pour lutter contre la précarité dans l’animation, pour une reconnaissance et une revalorisation d’un secteur et de ses métiers si précieux, nous ne lâcherons rien !!!!

Contrat d’engagement éducatif (CEE) et Comité de filière Animation : encore des promesses ?

Le secteur de l’animation est en crise depuis de nombreuses années, et ce pour de nombreuses raisons : baisse de la prise en charge des collectivités, abandon de l’état, contrats précaires et dérogatoires au code du travail, baisse des taux d’encadrement, dégradations des conditions de travail, manque de reconnaissance… entraînant une dévalorisation et désertion de la filière et une baisse de la qualité d’accueil des enfants/jeunes dans les ACM. Nous avons porté à de nombreuses reprises, notamment  dans le cadre du Comité de filière animation, le fait que les CEE participent grandement à la précarisation des personnels de l’animation, à qui l’on propose désormais des CEE à la place de CDD, pour un travail équivalent ! 

Les employeurs de la filière ont proposé une hausse de l’indemnité du CEE dans le cadre du Comité de filière animation, sans aucune temporalité ni caractère obligatoire. La reprise du Comité de filière depuis septembre 2023 est l’occasion de réaffirmer notre opposition totale au CEE, contrat rendant floue la limite entre animation bénévole et professionnelle !

Retrouvez notre tract ici : https://syndicat-asso.fr/wp-content/uploads/2023/10/tract-CEE-ASSO-1.pdf

Temps partiels subis et lutte contre la précarité dans l’animation : le syndicat patronal Hexopée n’a pas d’autre choix que d’écouter les salarié·es !

 Communiqué de Solidaires et la CGT dans la branche Eclat (animation) – 6 octobre 2023 à retrouver ici

Les dérogations dans l’animation à la loi sur les temps partiels, qui prévoit un minimum de 24 h hebdomadaires, arrivent à échéance au 31 décembre 2023 et sont l’objet de négociations à l’échelle de la convention collective de l’animation (ECLAT).

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