Action des Salarié-e-s du Secteur Associatif

Nous vous avions interpellé quant à la situation des trois salariées du Planning Familial 11 suite à la dissolution de l’association. Nous vous remercions pour votre réponse et les informations que vous nous avez communiqué. Cependant, nous, syndicat et salariées, n’avons pas la même vision de la situation. Nous nous demandons sur quoi vous vous basez. Avez-vous seulement rencontré et/ou contacté les salariées ? (Nous vous avions sollicité sur le paiement des salaires et nous sommes navré-e-s de vos réponses).

Voici notre réponse, point par point, à votre courrier :

1-La commission de conflits

« Après plusieurs années de difficultés, et malgré l’intervention d’une commission des conflits nommée par le Conseil d’administration national ». Extrait de la réponse du Planning Familial du 21 Octobre.

L’intervention de la commission des conflits a eu lieu entre fin 2017 et  janvier 2018 car il n’y avait plus que 2 membres au CA. Le 2 mars 2018, elle fait la préconisation de mettre en place un DLA avec 2 axes prioritaires : penser la gouvernance et retravailler le projet associatif. Ce travail n’a jamais été mis en place. Pendant plus d’un an, les salariées ont demandé cette intervention extérieure, mais le CA ne le souhaitait pas.

2- L’AG ordinaire du 15 juin pour organiser la dissolution de l’association Planning Familial 11 le 1^er juillet

« Le CA de l’Aude a décidé, lors d’une AGE le 1°juillet, la dissolution de l’association du fait de l’absence de personnes voulant s’impliquer  au Conseil d’Administration ». Extrait de la réponse du Planning Familial du 21 Octobre.

Le 15 juin lors de l’AGO, une personne de la commission des conflits réagit lorsqu’une administratrice dit que le Planning de l’Aude renaîtra sous une autre forme. Elle confirme alors: « c’est tout à fait possible, cela s’est déjà passé ailleurs au Planning et il suffit de changer le nom ». 

Aucune annonce publique n’a été faite à la presse ou aux adhérent-e-s pour mobiliser un nouveau Conseil d’Administration. Bien au contraire, les membres du CA démissionnaires ont fait part lors de l’AG, de l’enfer que c’était d’être administrateur-trice au Planning Familial 11, décourageant les personnes qui pouvaient envisager de s’investir.

Le rapport moral du CA est limpide. Il cite: « le mode de fonctionnement entre administrateur.trice.s et salariées est inopérant », « les attentes des deux équipes s’opposent et s’affrontent, installant un rapport d’opposition entre les salariées et les bénévoles administrateur.trice.s », « L’expérience du dernier Conseil d’Administration a été pour nous traumatisante et nous a permis de comprendre à quel point nous étions dans une impasse juridique et sociale », « Nous sommes convaincu-e-s que la solution n’est pas dans l’élection d’un nouveau CA qui ne ferait qu’entretenir le système nocif (bourreau victime sauveur) que nous venons de dénoncer et pour toutes ces raisons nous proposons que cette AGO convoque une AGE le 1er juillet pour qu’elle se prononce sur la dissolution de l’association… « 

3- La liquidation administrative et la fermeture du compte

« Après la dissolution de l’Association le 1er juillet 2019,  un courrier a été adressé aux institutionnels et partenaires pour signaler la dissolution afin qu’un liquidateur judiciaire soit nommé. Fin juillet le dossier a été présenté au tribunal de grande instance pour demander la nomination d’un liquidateur judiciaire ». Extrait de la réponse du Planning Familial du 21 Octobre.

Les salariées n’en ont eu aucune information jusqu’à août, où elles ont été prévenues par mail. Un appel au greffe du tribunal nous a indiqué qu’il n’y avait pas de dossier déposé avant le 9 août.

« Le 29 juillet le compte bancaire a été fermé. Prévoyant que cette décision pouvait survenir, les salaires de juillet ont été versés de façon anticipée par l’ancien coprésident du Planning 11, pour éviter qu’entre la dissolution et la mise en route de la procédure judiciaire, les salariées ne soient pas payées. Après la date du 29 juillet, plus aucun versement n’était possible ». Extrait de la réponse du Planning Familial du 21 Octobre.

Les salaires de juillet ont été reçus le 30. Au 11/11/19, cela faisait 100 jours d’absence de salaire. Pourtant, le relevé de compte de la banque du mois de septembre fait apparaître des prélèvements de gestion courante (voiture, autoroute, loyer etc) mais pourquoi toujours pas de versement des salaires !

4- Dysfonctionnement de la justice ou dysfonctionnement de l’association? 

« Le 5 août une liquidatrice est nommée. Cette dernière refuse de prendre le dossier en charge car légalement la liquidation judiciaire n’est pas prononcée.Le tribunal demande aux coprésident.es, de préparer un dossier de demande de liquidation judiciaire . 

Le 16 septembre ils sont convoqués au tribunal mais comme il manque un juge la liquidation n’est pas prononcée. La prochaine audience aura lieu le 21 octobre pour nommer un liquidateur.

Du fait de ces dysfonctionnements de la justice, la liquidation n’est toujours pas effective et donc les salariées ne sont pas payées mais sont tenues d’aller travailler tant que le licenciement n’est pas prononcé  (avis juridique). Cette situation est en effet inadmissible ». Extrait de la réponse du Planning Familial du 21 Octobre.

Les responsabilités sont bien associatives: les 2 membres de l’ex CA Michel Collado et Emmanuelle Sanchez chargé-e-s des affaires courantes ont interpellé la justice 40 jours après la décision de dissolution le 1er juillet !

Pas de solidarité de la fédération Occitanie et de la confédération nationale. Le seul « dysfonctionnement » de la justice est le report au 21 octobre de la nomination du mandataire judiciaire, le 16 septembre lors de la 1ère audience, alors qu’on comptabilisait déjà 45 jours sans salaire!

La fédération Occitanie du Planning Familial souhaitait faire l’avance des salaires mais ce n’est pas légalement possible : en effet, les associations étant autonomes juridiquement,  cela la mettrait dans une position d’employeur de fait et de détournement de subventions publiques du 21 Octobre.

Le soi disant « souhait » de la fédération régionale Occitanie d’avancer les salaires n’est intervenu que suite à un courrier recommandé de la part du syndicat solidaires et la conférence de presse du 30/09 soit après 60 jours sans salaires! Il est affligeant de voir qu’il n’y a eu aucune solidarité en interne ; sauf de camarades salariées.

« On peut évidemment regretter que la dissolution ait été décidée, mais aujourd’hui, le Planning Familial ne peut être tenu responsable du dysfonctionnement de la prise en charge de ce dossier par la justice qui retarde le licenciement des salariées et les plonge dans une situation  très difficile ». Extrait de la réponse du Planning Familial du 21 Octobre.

L’ex CA est responsable de l’organisation défectueuse de la mise en place de la liquidation suite à la dissolution du Planning Familial 11 et donc des licenciements.