Communiqué intersyndical d’appel à la grève
Depuis plusieurs mois, les circulaires et projets de loi du gouvernement sur l’asile et l’immigration s’enchainent rapidement. Hormis la circulaire du 12 décembre 2017 permettant aux agents préfectoraux de se rendre dans les CHU, d’autres circulaires demandent expressément à la préfecture d’effectuer les sorties par tous moyens des personnes déboutées en Centre d’accueil pour demandeur d’asile. Du côté législatif, la proposition de loi « Agir-UDI » facilite la mise en rétention et le renvoi des personnes sous procédure Dublin, sans jamais remettre en cause cette procédure qui depuis son application, montre une inefficacité et une iniquité dans les solutions proposées.
Le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a tout d’une gageure. Examiné en Conseil des ministres mercredi 21 février, il organise – entre autres – la refonte des procédures d’asile et de rétention. Cette loi doublerait la durée maximum de séjour en rétention des personnes étrangères irrégulières ou non. Par ailleurs, les délais de recours existant contre les décisions de l’Ofpra seront considérablement réduits (donnant moins de temps aux personnes pour exercer concrètement leurs droits). Les personnes en réexamen ou en provenance d’un pays d’origine sûr pourraient recevoir une OQTF pendant leur procédure d’asile (recours nonsuspensif). De plus, en rétention et en asile, les personnes seront entendues par vidéosurveillance, dénaturant de fait le droit d’être entendu et de faire valoir ses droits. Enfin, l’accès à d’autres titres de séjour devient plus restrictif (CST Visiteur) et fait l’objet d’une suspicion de fraude accrue (CST VPF en tant que parent d’enfant français).
Un troisième projet a pour vocation de transférer la phase d’évaluation et de mise à l’abri des Mineur.e.s isolé.e.s étrangers.ères (MIE) au ministère de l’Intérieur et aux préfectures, décision qui sous couvert de résoudre les problèmes budgétaires des Conseils départementaux change en profondeur les modes de fonctionnement et la philosophie afférente à la prise en charge des MIE.
La logique répressive de cet arsenal législatif et règlementaire compromet gravement l’effectivité des droits des étrangers.ères que nos associations accompagnent au quotidien. Ces mesures auront – à n’en pas douter – pour conséquence de dégrader un peu plus le travail que nous, salarié.e.s au contact des éxilé.e.s, effectuons dans le cadre des procédures d’asile, de rétention et auprès des MIE. Avec des délais réduits pour faire valoir les droits des personnes et une pression accrue des institutions – OFII et préfecture – nous devrons, avec des moyens similaires, travailler dans l’urgence et faire face à une augmentation et une intensité grandissante des situations dramatiques. La dénaturation de notre travail couplée à la fragilisation des personnes accompagnées engendrera une recrudescence des risques psychosociaux qui sont loin d’être négligeables dans notre secteur. De ce fait, l’accueil et l’accompagnement social et juridique, perdra en qualité et questionnera avec acuité le sens du travail réalisé auprès des personnes en demande d’asile, des personnes étrangères retenues et des mineur.e.s isolé.e.s.
Nous lançons un appel à la grève des salarié-e-s du secteur associatif de l’asile pour revendiquer une prise en compte effective des droits des personnes étrangères et défendre le sens de notre action au quotidien. Nous invitons les salarié.e.s à rejoindre ceux de l’Ofpra et de la CNDA, des avocat.e.s du droit d’asile, ainsi que d’autres associations, syndicats et collectifs qui se mobilisent le mercredi 21 février à 11h30, place du Palais royal (métro lignes 1 et 7 Palais royal).
Signataires : CFDT FTDA, Sud santé sociaux Paris, Asso, Snepat FO
Rappel : Pour se mettre en grève, pas d’obligation de prévenir l’employeur de votre absence.
Paris, le 16 février 2018
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