Nous partageons ici un exemple de courrier de « provocation d’élections CSE » (Conseil social et économique, pour plus d’info sur cet instance représentative du personnel qui fusionne les anciennes DP-DUP-CE-CHSCT, cliquer ICI).
Pour rappel, la tenue d’élections de représentant.e.s du personnel est une prérogative de l’employeur dans les structures de plus de 10 ETP (moins pour certaines conventions collectives comme l’animation) : Article L2314-4 à L 2314-10 du code du travail
Pour accéder au courrier : https://cloud.syndicat-asso.
Le courrier est relativement minimaliste mais rien ne vous empêche d’ajouter un paragraphe sur le statut de salarié protégé du 1er salarié ayant demandé les élections : Article L 2411-6 du Code du Travail
A ce sujet,il est possible de demander des élections même dans des structures de moins de 10 ETP et de faire bénéficier le ou la salarié.e à l’origine de la demande du statut de salarié protégé pendant 6 mois (même si l’association n’organise pas d’élections) : Arrêt de la Cour de Cassation du 13 Octobre 2010
C’est une possibilité intéressante pour un.e salarié.e se sachant en difficulté ou pour les structures où les employeurs ne communiquent pas sur le nombre d’ETP. Attention tout de même au caractère « sérieux » de la demande d’élections dans le dernier cas pour ne pas risquer d’être retoqué juridiquement!